Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Le CII est réservé aux PME. La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les mêmes modalités que pour le CIR.
Le CII peut s'appliquer aux projets de conception d'un prototype, de réalisation d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.
Il faut cependant que le prototype ou l'installation pilote respecte les 2 conditions suivantes :
Il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique
Il doit présenter des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.
Attention :
seule la partie technologie d'une innovation de service peut être éligible au CII.
Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes :
Dépenses de conception du prototype
Dépenses de réalisation du prototype
Dépenses d'installation pilote du nouveau produit
Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.
Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.
En métropole
Dans un département d'outre-mer
En Corse
Le taux du CII correspond à 30 % des dépenses engagées dans le projet.
Le montant du crédit est cependant limité à 120 000 € par an.
Les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an.
Le taux du CII correspond à 60 % des dépenses engagées dans le projet.
Le montant du crédit est cependant limité à 240 000 € par an.
Les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an.
Les dépenses peuvent être internes ou sous-traitées.
Le taux est de 35% pour les dépenses engagées dans le projet au titre des exercices comptables clos à partir du 31 décembre 2019. Sinon, il est de 20%.
Le montant des dépenses d’innovation est plafonné à 400 000 € par an.
Avec le rescrit, l'administration prend formellement position.
Le rescrit permet de garantir que le projet aura bien accès au CII et qu'aucune appréciation différente ne pourra être faite au cours d'un contrôle fiscal ultérieur.
Il faut que la situation réelle soit la même que celle qui est décrite pour que le rescrit positif puisse être obtenu.
L'entreprise peut demander autant de rescrits qu'elle le souhaite pour sécuriser au maximum ses dépenses dans le temps.
L'administration fiscale peut demander une expertise des travaux présentés avant de répondre à l'entreprise. L'administration fiscale doit répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet sinon l'avis est considéré favorable.
La demande de rescrit doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR-CII.
Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattaché l'entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales.
Si l'avis de l'administration fiscale est défavorable, l'entreprise a 2 possibilités :
Soit elle demander un second avis dans les 2 mois. L'administration fiscale devra répondre dans les 3 mois après la consultation d'une commission ad hoc.
Soit elle passe outre l'avis de l'administration et utilise les motifs du rejet pour modifier son projet dans l'objectif qu'il devienne éligible. Elle peut ensuite redemander un rescrit sur ce projet modifié.
Attention :
si l'entreprise décide de passer outre l'avis de l’administration fiscale et de ne pas modifier son projet, elle prend le risque de faire l'objet d'une rectification en cas de contrôle.
Elle doit être déposée en même temps que la déclaration spéciale relative au CIR.
Cette déclaration doit être fait au paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.
Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit déposer le formulaire cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 15 avril, en même temps que le relevé de solde.
Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit déposer le formulaire cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Formulaire Crédit d'impôt en faveur de la recherche
Ce site web utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur. En cliquant sur "Accepter", vous consentez à l'utilisation des cookies.
This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience.
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously.
Cookie
Durée
Description
cookielawinfo-checkbox-analytics
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics".
cookielawinfo-checkbox-functional
11 months
The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional".
cookielawinfo-checkbox-necessary
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary".
cookielawinfo-checkbox-others
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other.
cookielawinfo-checkbox-performance
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance".
viewed_cookie_policy
11 months
The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data.
Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features.
Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.
Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.
Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads.