Démarches particuliers
Fiche pratique
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Vérifié le 17/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes confronté à une situation qui risque d'aboutir à un litige avec un service public ? Vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner une mesure d'instruction ou une expertise avant même que l'administration ait pris une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction encore appelée référé-expertise. Nous vous présentons la procédure à suivre.
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