Procédure
Action de groupe : quels sont les tribunaux compétents ?
Publié le 30 juillet 2025
Le décret du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux compétents pour statuer sur les actions de groupe. Cette action permet à plusieurs personnes (physiques ou morales) d’agir collectivement en justice afin d’obtenir réparation d’un même dommage causé par une même personne. Elle peut aussi mettre fin au manquement concerné.
Je déménage en France
Je pars de chez mes parents
J'attends un enfant
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Je suis en situation de handicap
Mon enfant est en situation de handicap
Je prépare ma retraite
J'achète un logement
Je veux obtenir un crédit immobilier
Je me sépare
J'ai besoin de faire garder mes enfants
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