Démarches particuliers

Je déménage en France

Je pars de chez mes parents

J'attends un enfant

Un proche est décédé

Je suis en situation de handicap

Mon enfant est en situation de handicap

Je prépare ma retraite

J'achète un logement

Je veux obtenir un crédit immobilier

Je me sépare

J'ai besoin de faire garder mes enfants

Je pars vivre à l'étranger

Je vis à l'étranger

Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger

Je recherche un emploi

Je souhaite travailler dans l'administration

J'organise ma succession

Je suis victime ou un proche de victime d'acte terroriste

Je crée une association

Mon association organise un évènement

Procédure

Action de groupe : quels sont les tribunaux compétents ?

Publié le 30 juillet 2025

Le décret du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux compétents pour statuer sur les actions de groupe. Cette action permet à plusieurs personnes (physiques ou morales) d’agir collectivement en justice afin d’obtenir réparation d’un même dommage causé par une même personne. Elle peut aussi mettre fin au manquement concerné.

Prêts bancaires

Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2025

Publié le 28 juillet 2025

Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? Depuis le 1er juillet 2025, le plafond du taux d'usure des crédits immobiliers pris sur 20 ans et plus est en baisse, comme l'indique un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Quel est le nouveau plafond ? Qu'est-ce que le taux d'usure ? Service-Public.fr vous renseigne.

Électricité

Quels frais supplémentaires si on ne dispose pas d’un compteur Linky ?

Publié le 25 juillet 2025

Vous n’avez pas installé de compteur Linky dans votre logement ? Savez-vous qu’à partir du 1er août 2025, vous aurez des frais supplémentaires sur votre facture d’électricité ? Service-Public.fr vous informe sur les changements.

Copropriété

Assouplissement des règles de transformation des bureaux en logements

Publié le 25 juillet 2025

Afin d’augmenter le nombre de logements, la loi n°2025-541 du 16 juin 2025 facilite la transformation des bureaux en logements. Explications.