Démarches particuliers
Fiche pratique
Confiscation du véhicule
Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d'une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d'un véhicule.
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