Démarches particuliers

Question-réponse

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

2024

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 % 

4,22 % 

2023

1er semestre

4,47 % 

2,06 % 

2022

2e semestre

3,15 % 

0,77 % 

2022

1er semestre

3,13 % 

0,76 % 

2021

2e semestre

3,12 % 

0,76 % 

2021

1er semestre

3,14 % 

0,79 % 

2020

2e semestre

3,11 % 

0,84 % 

2020

1er semestre

3,15 % 

0,87 % 

2019

2e semestre

3,26 % 

0,87 % 

2019

1er semestre

3,40 % 

0,86 % 

2018

2e semestre

3,60 % 

0,88 % 

2018

1er semestre

3,73 % 

0,89 % 

2017

2e semestre

3,94 % 

0,90 % 

2017

1er semestre

4,16 % 

0,90 % 

2016

2e semestre

4,35 % 

0,93 % 

2016

1er semestre

4,54 % 

1,01 % 

2015

2e semestre

4,29 % 

0,99 % 

2015

1er semestre

4,06 % 

0,93 % 

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt

 Attention :

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

  À savoir

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

Pour en savoir plus