Démarches particuliers
Fiche pratique
Recours devant le juge administratif
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
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