Démarches particuliers
Fiche pratique
Juridictions administratives
Vérifié le 15/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Conseil d'État
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Les juridictions administratives spécialisées
Ministère chargé de la justice