Démarches particuliers
Fiche pratique
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vérifié le 22/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ? Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1
Et aussi
-
Logement
-
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement