Démarches particuliers
Question-réponse
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Vérifié le 05/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 14 jours ouvrés qui suivent le décès.
Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :
- Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
- Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
- Avis d'obsèques
- Courriers d'invitation et de remerciements
- Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
- Acquisition d'une concession dans un cimetière
- Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
- Frais de transport du corps
- Frais d'érection d'un monument funéraire
- Frais d'achat de fleurs et couronnes.
Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques.
Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Procédure en injonction de payer
Justice
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Allocation de soutien familial
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Justice
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Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
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Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Argent - Impôts - Consommation
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Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
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Accident du travail : indemnisation des ayants droit
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Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI
Justice
Pour en savoir plus
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
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Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
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