Démarches particuliers
Question-réponse
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'état des lieux d'un logement d'habitation ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le locataire ou le propriétaire .
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.