Démarches particuliers
Fiche pratique
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez divorcer, mais votre époux ou épouse n'est pas d'accord ? Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
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